(121) L'Allemagne n'ayant pas apporté la preuve que les conditions précitées d'une assistance technique avaient été remplies dans le cadre de cette mesure, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure, a émis des doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Dans ladite décision, la Commission a invité l'Allemagne à fournir une appréciation complète des mesures respectives à la lumière des critères susmentionnés, ainsi qu'une documentation justificative adéquate.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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