(122) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué que la Rhénanie-Palatinat répondrait aux préoccupations de la Commission et modifierait les règles d'éligibilité applicables aux futures subventions, de sorte que seule la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée puisse être subventionnée. L'Allemagne fait valoir que les conditions visées au chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 seraient dès lors remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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