(124) Le 30 juin 2016, le ministère fédéral de l'agriculture et de l'alimentation a informé la Commission (voir considérant 16) que la mesure RP 2 n'était pas limitée aux PME au cours de la période commençant en 2007. Les entreprises Hochwald Foods GmbH et MUH Arla eG ont également bénéficié d'une aide au titre de cette mesure.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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