(127) Les bénéficiaires finals de ces sous-mesures étaient les PME agricoles de production de lait dans le secteur primaire. Selon l'Allemagne, l'aide était ouverte à l'ensemble des agriculteurs de la zone concernée qui répondaient aux critères, sur la base de conditions objectivement définies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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