(129) D'après les informations fournies par les autorités allemandes, l'intensité de l'aide s'élevait tout au plus à 100 % des coûts éligibles au cours de la période 2001-2011. Les autorités allemandes ont déclaré que le financement de la mesure avait pris fin le 31 décembre 2012 dans le Bade-Wurtemberg et qu'il était limité au 31 décembre 2014 en Basse-Saxe et en Thuringe.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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