Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(13) Par lettre du 31 mars 2014, l'Allemagne a présenté à la Commission un avis de la Bavière concernant les observations formulées par la partie dont l'identité n'a pas été révélée (voir considérant 10).

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