(130) Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne a été invitée à fournir une évaluation détaillée, conformément aux lignes directrices 2000-2006 (en particulier au point 13.2: maximum 50 % des dépenses éligibles ou 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, le montant le plus élevé s'appliquant).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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