(137) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué que des actions préparatoires à la mise en œuvre du programme d'assurance de la qualité «QM-Milch» (principalement des services de conseil à l'intention des agriculteurs souhaitant adhérer au programme) ont été financées au cours de la période 2001-2005 et que les audits d'exploitation effectués dans le cadre du programme d'assurance de la qualité ont été financés à partir de 2003. Depuis 2003, les coûts de coordination du programme d'assurance de la qualité et de création d'une base de données ont également été financés.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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