(138) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir que l'aide accordée pour les services de conseil s'élevait à 50 % du coût, soit un montant de 12,78 EUR par cas pour chaque agriculteur, inférieur à la limite supérieure fixée au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006. En ce qui concerne les audits d'exploitation réalisés à partir de 2003, l'intensité de l'aide s'élevait à 50 % des coûts, soit un montant de 35 EUR par agriculteur par période de trois ans.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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