(144) La Commission a ouvert la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur le fondement des informations disponibles à cette date, qui laissaient planer le doute sur la compatibilité de certaines sous-mesures avec le marché intérieur (voir considérant 18).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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