Article considérant 147

(147) Dans ses observations du 6 février 2014 reçues le 13 février 2014, le Verband der Milcherzeuger Bayern e.V. (VMB) a exprimé sa surprise d'apprendre que, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait mis en cause les mesures – la mesure BY 3 en l'occurrence – exécutées par le VMB jusqu'en 2006 pour des raisons tenant aux aides d'État, alors qu'aucun grief n'a été formulé concernant les mesures mises en œuvre à partir de 2007. À cet égard, le VMB a rappelé que ses priorités et ses activités n'avaient pas changé depuis 1954 et qu'il recevait des fonds tirés des «prélèvements sur le lait» depuis 1957. Dans ses observations, le VMB a également fait remarquer que les services qu'il propose ne constituent pas une «assistance technique» concrète destinée à des établissements individuels, mais qu'il s'agit plutôt, de façon générale, d'une fourniture d'informations techniques et factuelles, également accessibles à l'ensemble des parties intéressées.