(153) Dans ses observations du 10 février 2014, reçues par la Commission le 14 février 2014, le Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (MILAG) a indiqué que la mesure RP 1 était de nature générale. Elle concernait des informations d'ordre général sur le lait en tant que denrée alimentaire; l'objectif n'était pas de décourager les consommateurs d'acheter des produits laitiers en provenance d'autres États membres. Par ailleurs, la mesure ne faisait pas la promotion de certaines marques ou produits appartenant à quelques entreprises/producteurs seulement. Par conséquent, le MILAG n'estime pas que cette mesure constituait une forme d'aide d'État.À titre subsidiaire, dans ses observations, le MILAG déclare à propos de cette même mesure qu'elle était, en tout état de cause, substantiellement conforme aux dispositions des lignes directrices alors en vigueur et qu'elle pouvait en principe être considérée comme une fourniture d'assistance technique au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Plus particulièrement, l'ensemble des consommateurs, et par conséquent les participants au marché dans le secteur laitier également, avaient en principe accès à cette mesure. Celle-ci avait pour seul objectif l'éducation des consommateurs et ne constituait pas une aide destinée aux entreprises de transformation du lait, mais assurait plutôt l'information générale des consommateurs.
En ce qui concerne la mesure RP 2, le MILAG estime que l'exigence supplémentaire en matière de financement, à savoir que seule la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée peut être subventionnée, répond aux conditions imposées à cette fin par les règlements relatifs aux aides d'État.
En ce qui concerne la mesure RP 5, le MILAG indique que la mesure était axée sur la fourniture ponctuelle de conseils spécifiques liés à la technologie de traite aux producteurs laitiers intéressés. L'ensemble des producteurs de lait de la Rhénanie-Palatinat pouvait bénéficier de cette offre, l'affiliation au Landeskontrollverband, c'est-à-dire à l'organisme prodiguant des conseils, n'étant pas nécessaire. Les services de conseil continus ou sollicités à intervalles réguliers n'étaient pas éligibles à un financement et aucun paiement direct n'a été effectué aux agriculteurs. Par conséquent, la mesure était également compatible avec les exigences en matière d'aide d'État pour la période comprise entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006. En outre, le MILAG a estimé que les services de conseil fournis au titre du point 14.1, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006 ne dépendaient pas de la vulgarisation de nouvelles techniques. Le MILAG assure également que le montant d'aide total octroyé n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire sur trois ans. Le financement moyen par bénéficiaire par année s'élevait à 197 EUR.