Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(154) Dans ses observations du 6 février 2014, reçues par la Commission le 18 février 2014, le Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. (MPBW) a estimé que la mesure BW 10 ne constituait pas une aide d'État ou, du moins, qu'elle ne constituait pas un avantage.

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