(161) Plus particulièrement, la MFG prévoit, à l'article 22, paragraphe 1, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement des prélèvements aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crémeries afin de soutenir le secteur laitier.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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