(163) Les bases juridiques pour la perception d'un prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements correspondants des Länder, qui fixent les modalités d'application du prélèvement, y compris son montant. Par conséquent, la perception d'un prélèvement sur le lait est réglementée par les gouvernements des Länder, donc par l'État. Le fait que ces règlements soient adoptés en consultation avec l'association de Land concernée, représentant le secteur laitier, n'y change rien.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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