(164) En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées (laiteries, centres de collecte du lait, crémeries). Les recettes issues de ce prélèvement gonflent les budgets des Länder respectifs avant d'être affectées au financement de diverses mesures de soutien. Elles sont, par conséquent, considérées comme étant sous contrôle public.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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