(168) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a, dans un premier temps, fait valoir que certaines des mesures visées dans la décision d'ouvrir la procédure ne constituaient pas une aide, soit parce qu'elles ne procuraient aucun avantage concret à une entreprise donnée (voir le considérant 33 relatif à la mesure BY 3), soit parce qu'elles n'avaient pas pour objectif de transférer des connaissances aux producteurs laitiers ou aux laiteries (voir le considérant 39 relatif à la mesure BY 10), soit parce qu'elles ne favorisaient pas certaines entreprises ou certains secteurs (voir les considérants 44, 60, 73, 80 et 88 relatifs aux mesures BW 4, HE 3, NI 7, NW 4 et NW 5, RP 1 et SL 2), soit parce que les avantages potentiels n'étaient pas matériellement ou géographiquement sélectifs (voir les considérants 80 et 83 relatifs aux mesures NW 4, NW 5 et NW 6, respectivement).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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