(170) Cependant, la Commission estime que les mesures susmentionnées également bénéficient, en fin de compte, au secteur laitier et, partant, qu'elles procurent un avantage aux producteurs de lait et aux laiteries, qu'il convient de considérer comme des entreprises.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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