(172) En ce qui concerne la mesure BY 10, le Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben a précisé, dans ses observations du 4 février 2014, que le bulletin d'information du MUVA était joint au «Deutsche Molkerei Zeitung» et que des articles utiles contenant des informations sur l'assurance de la qualité étaient en outre diffusés (voir considérant 148). Par conséquent, la Commission estime que dans le cas de la mesure BY 10 également, l'ensemble du secteur laitier (producteurs de lait et laiteries) doit être considéré comme le bénéficiaire.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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