(177) Les mesures examinées dans le cadre de la présente décision bénéficient aux producteurs de lait et aux exploitations laitières et, par conséquent, renforcent leur position concurrentielle. Comme indiqué au considérant 176 ci-dessus, des échanges de produits des laiteries et des producteurs laitiers ont lieu au sein de l'Union. La Commission est dès lors d'avis que les mesures en cause étaient de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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