Article considérant 18

(18) Sont décrites ci-après les sous-mesures exécutées au titre des aides accordées pour la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole et des aides consacrées à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité conformément à la MFG, à propos desquelles la Commission a exprimé des doutes sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Sont décrites, plus particulièrement, les sous-mesures suivantes (les sous-mesures spécifiques sont mentionnées ci-après selon leur classification dans l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure): BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9, TH 10 (assistance technique pour la période 2001-2006); RP 2 (assistance technique pour la période commençant en 2007); BW 10, BW 11, NI 1 et TH 5 (produits de qualité pour la période 2001-2006).