Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(180) Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589, la notion d'«aide existante» désigne toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné et toujours applicable après l'entrée en vigueur du TFUE.

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