(182) Selon la jurisprudence, le régime initial se trouve transformé en un régime d'aides nouveau seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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