(185) Sur la base de la MFG et dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, les Länder allemands ont adopté des dispositions d'exécution qui constituent les bases juridiques des mesures examinées dans la présente décision. Bien que la loi sur le lait et les matières grasses, qui fournit un cadre aux régimes d'aides en cause, soit entrée en vigueur en 1952, les différents régimes n'ont été introduits par les dispositions d'application correspondantes des Länder concernés qu'après 1958.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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