(190) Depuis le 1er janvier 2000, des lignes directrices particulières s'appliquent au secteur agricole. L'aide accordée au cours de la période comprise entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (ci-après la «période 2001-2006») doit être appréciée au regard des lignes directrices 2000-2006.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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