Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(194) Les mesures exécutées entre 2001 et 2006 dans le but de fournir une assistance technique dans le secteur agricole doivent remplir les conditions visées au point 14 des lignes directrices 2000-2006.

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