(197) En vertu du point 14.3, le montant d'aide total octroyé ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Aux fins du calcul du montant de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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