(198) La Commission est d'avis que, dans le cas des mesures mentionnées ci-dessous, les dispositions du point 14 des lignes directrices 2000-2006 s'appliquent tant à l'aide accordée dans le cadre d'activités liées à la production [primaire] qu'à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles. C'est ce qui ressort du libellé du point 2.1 des lignes directrices 2000-2006 et du fait que le point 14 en tant que tel ne prévoit pas de limitations à cet égard.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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