Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(199) La Commission part du principe que de telles mesures contribuent à la viabilité à longue échéance du secteur tout en ayant des effets très limités sur la concurrence (point 14.1, deuxième phrase, des lignes directrices 2000-2006).

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