(203) La mesure était ouverte à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée et les subventions étaient inférieures à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (considérant 35 lu conjointement avec le considérant 37 de la présente décision). Les conditions visées aux points 14.2 et 14.3 sont remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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