Article considérant 207

(207) Il s'agit d'une mesure d'information générale destinée au secteur laitier, qui était ouverte à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée. En ce qui concerne les mesures BY 3 et BY 10 (voir considérant 41), le montant total des dépenses annuelles communiqué par les autorités allemandes indique que les subventions n'ont en aucun cas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Les conditions établies aux points 14.2 et 14.3 sont dès lors remplies.