(210) Les mesures n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais étaient accessibles à l'ensemble des personnes physiques et morales qui répondaient aux critères dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies (considérant 46). Les conditions énoncées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies. Le niveau de l'aide était inférieur à la limite de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans établie au point 14.3 (considérant 46). Les conditions énoncées au point 14.3 sont remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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