Article considérant 214

(214) Dans leur communication du 27 février 2015, les autorités allemandes ont confirmé que, en principe, l'ensemble des producteurs laitiers dans l'État fédéral avait accès aux services de conseils (consultations d'experts complexes et spéciales) en cause (voir considérant 49). Par ailleurs, l'Allemagne a expliqué, dans la même communication, que le seuil de 100 000 EUR par entreprise par période de trois ans ne pouvait pas être dépassé dans le cadre de la mesure BB 1 (voir considérant 49). Par conséquent, la mesure satisfait aux conditions énoncées aux points 14.2 et 14.3.