Article considérant 219

(219) En 2006, 463 EUR tirés du prélèvement sur le lait ont été accordés via le LVMB pour distinguer des entreprises du Brandebourg qui s'étaient démarquées (voir considérant 53). Par ailleurs, en 2006, le LBV a reçu une subvention de 20 000 EUR provenant de fonds du Land pour la mise à disposition de services de conseil aux producteurs de lait (voir considérant 54). Selon l'Allemagne, les procédures étaient similaires les années précédentes (voir considérant 54). La Commission déduit de ce qui précède que, au titre de ces deux mesures, la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ne peut pas avoir été dépassée au cours de la période 2001-2006. Les conditions du point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 sont dès lors remplies.