(227) Dans ses observations du 4 février 2014, le LVMH a souligné que ces mesures portaient principalement sur l'information et l'éducation des consommateurs et que l'éducation des consommateurs était assurée de façon neutre et indépendante des laiteries. La Commission est néanmoins d'avis que les mesures visant à promouvoir la vulgarisation des connaissances scientifiques et l'organisation de campagnes doivent être considérées comme une assistance technique qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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