(240) Bien que l'Allemagne n'ait pas confirmé, dans ses observations, que la mesure était limitée à un maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, la Commission considère que la promotion d'un stand d'exposition bénéficiant à l'ensemble des exploitations laitières de la Basse-Saxe ne permet pas de dépasser cette limite supérieure. Les conditions établies au point 14.3 sont donc remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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