(243) Les autorités allemandes ont assuré qu'aucun engagement juridiquement contraignant n'avait été pris envers les bénéficiaires en 2001, c'est-à-dire au cours de la principale période examinée. Elles ont également indiqué que, depuis le 26 novembre 2003, la mesure en cause se fondait sur l'aide d'État approuvée N 200/2003 (voir considérant 68). Par conséquent, l'examen de la mesure en cause couvre uniquement la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 26 novembre 2003.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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