(245) Les autorités allemandes ont assuré que la mesure NI 6 était accessible à l'ensemble des entreprises de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qu'elle était attribuée en fonction de critères objectifs. En outre, la mesure ne dépendait pas de l'affiliation à une organisation de producteurs ou à toute autre organisation agricole (voir considérant 70). Les conditions énoncées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 sont, par conséquent, remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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