(246) L'intensité maximale de l'aide pour la mesure en cause au cours de la période considérée était de 48 % (voir considérant 71). Selon les autorités allemandes, seule une entreprise (Nordmilch eG) a reçu une aide d'un montant total supérieur à 100 000 EUR. D'après ces mêmes autorités, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition d'une PME. Par conséquent, mis à part l'aide accordée à Nordmilch eG, les conditions énoncées au point 14.3 sont remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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