(247) Forte de quelque 2 500 travailleurs et d'un chiffre d'affaires d'environ 1,9 milliard d'EUR, Nordmilch eG était l'une des principales entreprises laitières en Allemagne. Avec de tels chiffres, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition que la Commission donne des petites et moyennes entreprises (point 14.3). Conformément au point 14.3 des lignes directrices 2000-2006, Nordmilch eG aurait donc dû recevoir une aide d'un montant total maximal de 100 000 EUR par période de trois ans. Par conséquent, l'aide accordée à Nordmilch eG ne satisfait pas aux conditions visées au point 14.3.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.