Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(249) En ce qui concerne l'aide accordée à Nordmilch eG au cours de la période 2002-2003, la mesure NI 6 ne satisfait pas aux conditions énoncées au point 14 des lignes directrices.

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