(256) Les séances d'information générale des consommateurs (NW 4) et les manifestations favorisant l'échange de connaissances entre producteurs (NW 5) constituent une forme d'aide d'État qui bénéficie à l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 173). Par ailleurs, il convient de considérer une telle aide comme sélective, puisqu'elle bénéficie à un seul secteur (en l'occurrence le secteur laitier) (voir considérant 175). Les mesures en cause doivent être considérées comme une assistance technique.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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