(26) Par lettre du 13 janvier 2017, les autorités allemandes ont confirmé que les mesures visées dans la présente décision étaient financées exclusivement à partir du prélèvement sur le lait et qu'aucun financement supplémentaire tiré des budgets des Länder n'avait été utilisé.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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