(270) D'après les autorités allemandes, la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir considérant 90). Le MILAG a également confirmé ce point dans ses observations du 10 février 2014 (voir considérant 153). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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