(271) L'Allemagne a également fait valoir que le montant d'aide total octroyé sur une période de trois ans était sensiblement inférieur à la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire (voir considérant 91), ce qui satisfait aux conditions établies au point 14.3.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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