Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(280) D'après l'Allemagne, les deux sous-mesures n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier (voir considérants 105 et 108). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.

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