Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(282) Les conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont donc remplies en ce qui concerne la mesure en cause.

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