Article considérant 284

(284) Dans un premier temps, l'Allemagne a fait valoir que ces deux sous-mesures ne constituaient pas une aide d'État: les paiements au VLT (TH 9), au TLJV et au TMG (TH 10) devant être considérés comme la rémunération de services en contrepartie de dépenses équivalentes, il n'y avait selon elle pas de traitement de faveur (voir considérants 114 et 117). Cependant, la Commission est d'avis que, même si le prestataire de services n'a bénéficié d'aucun avantage, les mesures de perfectionnement professionnel destinées aux exploitations laitières et l'organisation de concours professionnels bénéficient aux exploitations d'élevage de bovins laitiers et représentent une forme d'assistance technique, conformément au point 14 des lignes directrices 2000-2006.