Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(286) D'après l'Allemagne, l'ensemble des personnes concernées actives dans la zone visée avaient accès au perfectionnement et aux concours professionnels, dans des conditions objectivement définies (voir considérants 115 et 118). Les conditions établies au point 14.2 sont dès lors remplies.

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