(287) L'Allemagne a déclaré que le montant cumulé de l'aide octroyée au titre de ces deux sous-mesures n'avait pas dépassé 100 000 EUR par période de trois ans (voir considérant 118). La limite supérieure établie au point 14.3 ne pouvait donc pas être dépassée.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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